Obligations légales des entreprises de 50 salariés et +

Restauration : Aménagement d’un espace de restauration

Règlement intérieur : Elaboration d’un règlement intérieur
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BDESE : Mise en place de la BDESE
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Participation : Mise en place d’un accord de participation
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PAPRIPACT : Formalisation d’un PAPRIPACT intégré au DUERP
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Egalité Femme-Homme : négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle. Calcul et déclaration de l’index égalité professionnelle
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CSE : Budget propre et personnalité civile accordés au CSE. Attributions élargies du CSE
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Cotisations sociales : La cotisation FNAL s’élève désormais à 0.5%. Participation à l’effort de construction (PEEC), appelée « 1% logement »

CPF : Abondement CPF de 3000€ si un salarié n’a pas eu d’entretien professionnel (2 ans), d’entretien bilan ou de formation (6 ans)
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